Exemple fictif
Dossier de préparation
Dépôt de garantie non restitué
- Établi le :
- 25 octobre 2026
- Destiné à :
- un rendez-vous avec un professionnel du droit
- Sujet :
- logement loué, résidence principale
- Contenu :
- information indicative, sans valeur de conseil juridique
1. En bref (la page à remettre au professionnel)
- Location d'un logement vide, résidence principale, du 1er septembre 2021 au 12 mars 2026.
- Dépôt de garantie versé : 620 €. Loyer hors charges : 620 €.
- Clés remises en main propre le 12 mars 2026 ; état des lieux de sortie réalisé le même jour, avec deux réserves notées.
- Le 2 avril 2026, le propriétaire a écrit conserver 180 € pour « remise en état », sans joindre de justificatif.
- À ce jour, aucune somme n'a été reçue. La nouvelle adresse n'a pas été donnée au moment de la remise des clés.
À faire vérifier en priorité : le délai applicable, la justification de la retenue, l'effet de l'absence de nouvelle adresse.
2. Ce que vous avez indiqué (reformulation, sans ajout)
Le logement et le bail
- Logement vide, à usage d'habitation, occupé comme résidence principale.
- Bail commencé le 1er septembre 2021 ; loyer hors charges de 620 € ; dépôt de garantie de 620 € versé à la signature.
Le départ
- Clés remises en main propre au propriétaire le 12 mars 2026.
- Nouvelle adresse non indiquée à cette occasion.
L'état des lieux de sortie
- Réalisé le 12 mars 2026, en présence du propriétaire.
- Deux réserves notées : trace d'usure sur le parquet du salon, joint de la salle de bain à refaire.
La retenue et les échanges
- Courriel du 2 avril 2026 : le propriétaire indique conserver 180 € pour « remise en état », sans devis ni facture.
- Aucune réponse écrite de votre part à ce jour. Aucun versement reçu.
3. Chronologie et preuves
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| Date | Événement | Pièce qui l'atteste | Statut |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2021 | Début du bail, versement du dépôt de garantie | Bail ; relevé bancaire | En ma possession |
| 12 mars 2026 | Remise des clés | Mention sur l'état des lieux de sortie | En ma possession |
| 12 mars 2026 | État des lieux de sortie, deux réserves | État des lieux signé | Copie à retrouver |
| 2 avril 2026 | Courriel annonçant une retenue de 180 € | Courriel | En ma possession |
| À ce jour | Aucune somme reçue | Relevés bancaires | À éditer |
4. Tableau des pièces
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| Pièce | Pourquoi elle compte | Où la trouver | Statut |
|---|---|---|---|
| Bail et annexes | Montant du loyer et du dépôt, date de début | Dossier de location | Oui |
| État des lieux d'entrée | État initial du logement | Dossier de location | Oui |
| État des lieux de sortie | État à la sortie, réserves notées | Remis le jour de la sortie, sinon à demander | À retrouver |
| Preuve de versement du dépôt | Montant versé | Relevé bancaire de septembre 2021 | Oui |
| Courriel du 2 avril 2026 | Retenue annoncée, motif invoqué | Messagerie | Oui |
| Photos du logement | État du parquet et du joint à la sortie | Téléphone | À retrouver |
| Devis ou factures du propriétaire | Justification de la retenue | À demander par écrit | Non reçus |
5. Comparaison des états des lieux
Tableau établi à partir de ce que vous avez saisi ; il ne dit pas si les écarts sont normaux ou non.
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| Élément | À l'entrée (2021) | À la sortie (2026) | Écart noté |
|---|---|---|---|
| Parquet du salon | « Bon état » | « Trace d'usure » | Oui |
| Joint de la salle de bain | « Bon état » | « À refaire » | Oui |
| Murs, peintures | « Bon état » | « Bon état » | Non |
| Cuisine | « Bon état » | « Bon état » | Non |
6. Montants en jeu
- Loyer mensuel hors charges
- 620 €
- Dépôt de garantie versé
- 620 €
- Retenue annoncée par le propriétaire
- 180 €
- Somme reçue à ce jour
- 0 €
Ces chiffres reprennent vos réponses. Aucun calcul de ce qui vous serait dû n'est fait.
7. Informations à préciser
- Le propriétaire est-il une personne ou une agence ? Le logement a-t-il changé de propriétaire pendant le bail ?
- Le logement est-il en copropriété ?
- Avez-vous répondu au courriel du 2 avril 2026, à l'oral ou par écrit ?
- Le dernier loyer a-t-il été payé en totalité ?
8. Règles générales (sources officielles)
Reprises de la fiche Service-Public.fr « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », vérifiée le 9 juin 2026. Elles ne disent pas que vous remplissez leurs conditions : seul un professionnel peut analyser votre situation.
Délai de restitution
- État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée : délai maximal de 1 mois.
- État des lieux de sortie non conforme : délai maximal de 2 mois.
- Le délai court à partir de la remise des clés.
Rapproché de vos réponses : clés remises le 12 mars 2026 (indiqué) ; conformité des états des lieux (à vérifier).
Majoration en cas de retard
- Pour chaque mois de retard commencé, le montant dû est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges.
- Cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse au moment de la remise des clés.
Rapproché de vos réponses : nouvelle adresse non indiquée (la règle prévoit une exception : à faire vérifier).
Retenues possibles
- Le bailleur peut retenir les sommes restant dues : loyers ou charges impayés, dégradations, travaux locatifs non faits.
- Il doit fournir des justificatifs : états des lieux, photos, constat d'un commissaire de justice, factures ou devis.
- Le dernier loyer ne peut pas être payé avec le dépôt de garantie.
Rapproché de vos réponses : retenue annoncée (indiqué) ; justificatifs (non reçus : à vérifier).
Démarches si le dépôt n'est pas rendu
- Première étape décrite : une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (un modèle existe sur Service-Public.fr).
- Sous 5 000 € : une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge (conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits ; médiateur civil, payant).
- Le délai pour saisir le juge est de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.
Rapproché de vos réponses : montant en jeu inférieur à 5 000 € (indiqué).
Source : Service-Public.fr – Dépôt de garantie dans un bail d'habitation.
9. Points à faire vérifier
- Le délai applicable. Il dépend de la conformité des états des lieux. Pièce utile : les deux états des lieux.
- La justification de la retenue. Aucun devis ni facture reçu. Pièce utile : le courriel du 2 avril et les photos.
- La nouvelle adresse. Elle n'a pas été indiquée à la remise des clés. Pièce utile : tout message où elle a été donnée ensuite.
- La nature des deux réserves. Usure normale ou dégradation : la qualification est à faire examiner.
- Le statut du propriétaire. Personne, agence ou nouveau propriétaire : ce point change qui doit rendre le dépôt.
10. Questions au professionnel
Délais
- Quel délai s'applique dans ma situation et à partir de quelle date ?
- Le délai est-il modifié par les réserves de l'état des lieux ?
Retenue
- Une retenue sans devis ni facture est-elle suffisamment justifiée ?
- Faut-il que je réponde par écrit au courriel du 2 avril ?
Démarches
- Quelles démarches existent avant une action en justice, et lesquelles sont gratuites ?
- Que changerait l'envoi d'une lettre recommandée ?
Preuves et adresse
- Mes pièces suffisent-elles, ou en manque-t-il ?
- Que change le fait de ne pas avoir donné ma nouvelle adresse ?
11. Interlocuteurs gratuits
- ADIL (agence départementale d'information sur le logement) : information sur le logement.
- Point-justice : accueil et information juridique gratuits.
- Conciliateur de justice et commission départementale de conciliation : démarches amiables gratuites.
12. Fiche pour le rendez-vous
À emporter
- ☐ Bail et annexes
- ☐ États des lieux d'entrée et de sortie
- ☐ Preuve de versement du dépôt
- ☐ Courriel du 2 avril 2026
- ☐ Photos du logement
- ☐ Relevés bancaires récents
- ☐ Ce dossier, imprimé
Vos faits en cinq phrases
- J'ai loué un logement vide de septembre 2021 à mars 2026.
- J'ai versé un dépôt de garantie de 620 €.
- J'ai rendu les clés le 12 mars 2026, état des lieux fait avec deux réserves.
- Le 2 avril, le propriétaire a annoncé conserver 180 € sans justificatif.
- Je n'ai rien reçu à ce jour.
13. Glossaire
- Bailleur :
- la personne ou l'agence qui loue le logement.
- Dépôt de garantie :
- somme versée à l'entrée, conservée pendant la location.
- État des lieux :
- document qui décrit le logement à l'entrée et à la sortie.
- Retenue :
- somme que le bailleur garde sur le dépôt, pour un motif qu'il doit justifier.
- Mise en demeure :
- courrier recommandé qui réclame un paiement et laisse un délai.
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Contenu indicatif, basé sur l'état du droit à la date de vérification des sources, pouvant comporter des erreurs. Ne remplace pas la consultation d'un avocat.