Conditions générales d'utilisation (CGU-v1)

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site « Repères de Droit » (le « Service »), édité par clarté-web.fr (l'« Éditeur »). Le Service propose de l'information juridique générale et une aide à la préparation de démarches, en langage simple.

2. Nature du service – pas de conseil juridique

• Le Service est un outil d'information et de vulgarisation. Il ne fournit ni consultation juridique, ni conseil personnalisé, ni rédaction d'actes, ni stratégie contentieuse.
• Le Service n'est pas un cabinet d'avocats. Son utilisation ne crée aucune relation avocat-client.
• Les contenus sont générés ou rédigés à titre indicatif, peuvent comporter des erreurs ou des omissions et reflètent l'état du droit à un instant donné.
• Avant toute décision, démarche ou action en justice, l'utilisateur consulte un avocat ou un autre professionnel du droit compétent.
• Aucune garantie n'est donnée quant à l'issue d'une démarche ou d'une procédure.

3. Fonctionnalités et offres

Le Service s'organise en trois briques : Comprendre et Explorer (gratuits) et Préparer. La brique Préparer n'est pas ouverte à ce jour ; son tarif affiché est une hypothèse. Ses conditions de vente feront l'objet de conditions générales de vente distinctes. [à compléter à l'ouverture]

4. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas saisir de données sensibles : numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires ou de carte, documents d'identité, données de santé, nom et coordonnées de tiers ou de la partie adverse. Décrire les faits de manière anonymisée.
• Fournir des informations exactes et ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou pour tenter d'en détourner le fonctionnement.
• En cas d'urgence (délai de recours, convocation, garde à vue, violences…), contacter immédiatement un avocat ou les services compétents.

5. Traitement automatisé

Les synthèses sont produites à l'aide d'un système d'intelligence artificielle, puis soumises à des contrôles automatiques. Elles ne sont pas relues individuellement par un juriste. Les modalités de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une information de qualité, sans garantir son exactitude, son exhaustivité ni son actualité. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des contenus du Service. [clause à faire valider par un juriste]

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, le logo et la marque « Repères de Droit » sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve des droits attachés aux sources officielles citées.

8. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version acceptée par l'utilisateur lors de l'envoi d'une demande est identifiée (« CGU-v1 »).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les consommateurs : [à compléter : coordonnées du médiateur de la consommation compétent].

10. Contact

[e-mail de contact]